14 / 03 / 2025
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Escortes indépendantes en Suisse : Statut en péril ?

 

À partir du 17 mars 2025, un grand changement va s’opérer dans toute la Suisse pour les escortes indépendantes qui viennent travailler dans le pays pour une période de 90 jours par an. Sans prévenir les concernés bien à l’avance des changements à venir, le gouvernement Suisse impose de façon impromptue, de nouvelles règles qui seront effectives dès le 17 mars 2025 et qui vont toucher de plein fouet des centaines d’industries suisses qui jusqu’à présent, bénéficiaient d’une démarche facilitante pour annoncer leurs employés ou les gens qui travaillaient dans leur organisation à titre indépendants. 

Désormais, rien ne sera plus pareil puisque la procédure d’annonce est non seulement beaucoup plus bureaucratique qu’avant, mais elle exige aussi, pour qui vient travailler en Suisse sous un statut d’indépendant, de fournir des preuves de son activité ainsi que l’enregistrement de cette dernière dans son pays d’origine. Pour beaucoup de professions indépendantes, (incluant celle du travail du sexe) pour qui veut venir travailler en Suisse légalement, il ne sera désormais plus possible de l’envisager sans que son pays de résidence soit au courant de cette activité. Dans l’industrie du sexe, ce sont principalement les escortes indépendantes en Suisse, qui vont être touchées par ces changements.

 

Comment l’annonce des escortes indépendantes se faisait avant le 17 mars 2025 ?

Jusqu’au 17 mars 2025, les escortes indépendantes (ou les filles travaillant dans des studios et des clubs érotiques mais enregistrées en tant qu’indépendantes et non en tant qu’employées) pouvaient s’enregistrer simplement et rapidement sur la plateforme suivante : https://meweb.admin.ch/meldeverfahren/ . Elles remplissaient des informations de base (nom, prénom, date de naissance, nationalité, adresse, email, lieu et temps de travail en Suisse) et l’enregistrement leur était confirmé par courriel dans les 24h. Dans certains Cantons, les escortes indépendantes devaient s’enregistrer au moins 8 jours à l’avance (cantons de Zug, Schwyz par exemple) alors que dans d’autres, s’annoncer en ligne un jour avant le commencement de son activité suffisait (c’était le cas dans le canton Zurich). La procédure était simple et rapide et ce, pour toutes les personnes en possession d’un passeport de l’UE et souhaitant travailler en Suisse jusqu’à 90 jours par an (sans avoir besoin d’un permis de travail).

 

Accord sur la libre circulation entre l’UE et la Suisse

Depuis le 1er juin 2002, l’accord dit de libre circulation des personnes entre l’Union Européenne (UE) et la Suisse est en vigueur. Cet accord fait partie d’un ensemble de sept accords bilatéraux et a apporté de nombreuses facilités, notamment l’exercice d’une activité lucrative sans autorisation. Depuis le 1er juin 2004, les prestataires de services indépendants ainsi que les travailleurs détachés des pays membres de l’UE et de l’AELE (Association européenne de libre-échange) peuvent exercer une activité en Suisse pendant 90 jours ouvrables par année civile sans avoir besoin d’une autorisation de séjour. Ils sont uniquement soumis à une obligation de déclaration. Toutefois, pour les activités excédant 90 jours ouvrables, une autorisation de travail est requise.

 

Règles sur l’obligation de déclaration depuis le 17 mars 2025

L’employeur et/ou la personne travaillant en tant qu’indépendant doit se déclarer au Secrétariat d’État aux migrations (SEM) via leur nouveau site effectif dès le 17 mars 2025 (www.easygov.swiss), au plus tard 8 jours avant le début de ses activités lucratives en Suisse. Les escortes indépendantes n’échappent donc plus à cette règle, et ce, peu importe la Canton dans lequel elles choisissent de travailler.

De plus, les escortes indépendantes déclarant exercer une activité indépendante en Suisse doivent être en mesure de le prouver sur demande, aux autorités de contrôle compétentes. Ainsi, elles devront être en mesure de fournir certains documents justifiant leur statut d’indépendante lors de la prestation de services en Suisse, tels que :

✅  Une affiliation aux assurances sociales en tant qu’indépendante (ce formulaire est délivré par les caisses d’assurance maladie de leur pays de résidence).

✅  Une preuve qu’elles sont bien déclarée dans leur pays de résidence en tant que travailleuse indépendante (à plein temps ou à temps partiel)

✅  Un contrat (mandat, contrat d’entreprise) avec un client/entreprise en Suisse

 

Des contrôles qui se voudront plus fréquents

Depuis quelques mois, la police des mœurs a augmenté le nombre de contrôle des travailleuses du sexe. Il est possible d’assumer qu’après la date du 17 mars 2025, ces contrôles se feront encore plus nombreux.

Les commissions tripartites cantonales ainsi que les commissions paritaires reçoivent une copie des déclarations et peuvent procéder à des contrôles sur place.

Lors des contrôles, les prestataires de services étrangers indépendants, (telles que les escortes indépendantes) doivent être en mesure de présenter sur place, à la demande des autorités de contrôle, les documents suivants :

 

* Une copie de la confirmation de déclaration ou une copie de l’autorisation délivrée

* Un certificat prouvant une affiliation à une assurance sociale dans leur pays de résidence (pour toute délivrance de ce certificat, l’assurance sociale s’assurera dans un premier temps d’obtenir une confirmation que la personne est officiellement enregistrée dans son pays en tant que travailleuse indépendante, dans la même activité déclarée à l’assurance sociale.

* Une copie du contrat avec le client ou le donneur d’ordre (si aucun contrat écrit n’existe, une attestation écrite du client concernant le contrat ou la prestation de services prévue en Suisse)

Lors d’un contrôle, la police exigera certainement que toutes ces conditions soient remplies, auquel cas, une amende sévère sera émise à l’encontre de la travailleuse du sexe, qui pourra être accompagné de d’autres mesures restrictives.  

 

Pourquoi de tels changements de la part du gouvernement Suisse ?

Alors que l’ancien système d’annonce fonctionnait bien (malgré ses failles), les autorités Suisses ont fait le choix de l’actualiser afin de le rendre plus performant et mieux harmonisé à l’échelle nationale. Bien que la raison de ce choix n’ait pas été officiellement communiquée, il n’est pas difficile d’en deviner les raisons, qui sont multiples. Ci-dessous, cinq d’entre elles qui nous semblent très plausibles :

 

1) Le besoin d’avoir un meilleur contrôle sur qui est effectivement présent sur le territoire durant 90 jours et de rendre le système plus robuste à la fraude (en effet, dans le système antérieur au 17 mars 2025, il était facile pour les escortes indépendantes de s’enregistrer plusieurs fois, via différents comptes, dans des cantons différents et de dépasser les 90 jours autorisés de travail en Suisse, sans représailles).

2) La volonté d’apporter une réponse aux factures médicales non payées en Suisse par des citoyens membres de l’Union Européenne qui viennent travailler en Suisse et qu’il est ensuite difficile de retracer une fois qu’ils ont quitté le pays, sans avoir réglé leurs factures.

3) La nécessité (certainement à l’initiative de l’Union Européenne), de partager avec les pays membres de l’EU, les jours travaillés par les personnes venant en Suisse de façon temporaire. Le but étant que leur pays de résidence puisse à son tour calculer les taxes qui leur reviennent et qui, bien souvent ne sont pas toujours déclarées par ces personnes. On peut également s’imaginer que des personnes bénéficiant des aides sociales dans leur pays d’origine et venant en Suisse travailler sans le déclarer, pourraient être rapidement retracés par les autorités de leur pays de résidence…

4) L’initiative de la Suisse de faire baisser le nombre de travailleurs venant en Suisse s’enregistrer en tant que travailleur indépendant (stratégie dissuasive), en rendant la démarche administrative plus complexe et beaucoup plus pénalisante financièrement, si les personnes en question décidaient de ne pas se conformer aux nouvelles dispositions.

5) Obliger les entreprises suisses (qui ne pourront plus systématiquement enregistrer en tant « travailleurs indépendants » les gens qui travaillent pour eux) à enregistrer ces personnes en tant qu’employés et à payer les revenus à la sources (en général, l’équivalent de 25 CHF par jour pour les personnes travaillant dans le cadre de 90 jours). En effet, un nombre très important de personnes, incluant les escortes indépendantes, viennent en Suisse, y travaillent et ne payent ni de taxes en Confédération Helvétique, ni dans leur pays de résidence dans lequel elles ne déclarent pas ces revenus non plus… C’est également le cas dans beaucoup d’autres professions, en particulier dans la gastronomie ou dans le milieu de la construction.

 

Quelles implications futures pour les escortes indépendantes en Suisse ?

L’implémentation de cette nouvelle plateforme signifie trois choses essentielles pour les escortes indépendantes :

 

1) Elles vont désormais devoir procéder elles-mêmes à leur enregistrement qui ne pourra plus être fait par une personne tierce

2) Elles devront s’organiser à l’avance car elles auront à respecter le fait de devoir s’enregistrer au moins 8 jours avant leur prise d’activité en Suisse (peu importe le canton dans lequel elles exercent leur activité)

3) Il leur sera désormais difficile de cacher à leur pays de résidence leur activité lucrative en Suisse (qui devra obligatoirement être déclarée via leur caisse d’assurance sociale)

 

Il est évident que ces changements auront un impact non négligeable sur le nombre d’escortes indépendantes qui choisiront de venir travailler en Suisse. Parce qu’il ne leur sera plus possible de se rendre en Suisse spontanément et anonymement, il est possible de penser que leur nombre baissera significativement. Simultanément, les business qui sont connectés au travail des escortes indépendantes (telles que les personnes qui leur louent des appartements pour leur permettre d'y mener leur activité de travailleuse du sexe) seront également impactés et subiront dans les mois à venir, la chute du nombre de filles prêtes à travailler en tant qu'escortes indépendantes en Suisse.

Un nombre limité de filles choisira de se plier à cette nouvelle règlementation, ce qui, implicitement, signifie aussi qu’elles devront donc, tenir une comptabilité et déclarer (intégralement ou en partie), d’une manière ou d’une autre, leurs revenus gagnés en Suisse. D’autres décideront de l’ignorer (car dépassées par la bureaucratie s’y rattachant ou absence de volonté de se conformer aux règles) et de basculer dans l’illégalité (qui en cas de contrôle vont leur coûter très cher et aura des conséquences sur leur possibilités de travailler en Suisse dans le cadre des 90 jours). D’autres encore voudront obtenir un permis de travail suisse (G, L ou B), qui certes, leur permettra de travailler sur le territoire autant qu’elles le souhaitent mais dont le coût est important (car rattaché à des dépenses qu’elles n’ont pas lorsqu’elles ne travaillent que dans le cadre des 90 jours). Enfin, de nombreuses filles choisiront de se tourner vers des studios et des clubs érotiques, enregistrés comme entreprises en Suisse et qui eux, seront responsables de la procédure d’enregistrement (démarche bien plus souple comparée à celle des travailleurs au statut indépendant), ôtant ainsi à l’escorte toute responsabilité à cet égard. En effet, dans ce cas-là, les conditions s’appliquant au statut d’escorte indépendante disparaissent, option que certaines filles qui souhaitent garder l’anonymat et la discrétion autour de leur activité d’escorte en Suisse, privilégieront. En échange, les clubs et studios érotiques leur prélèveront certainement un impôt à la source équivalent à environ 25 CHF par jour de travail, comme c’est déjà le cas dans certains Cantons (St. Gallen et Aargau par exemple alors que dans d’autres, aucun prélèvement n’est encore effectué), impôt que l’employeur sera ensuite tenu de reverser aux autorités compétentes.

Quant aux nouvelles filles qui n’ont jamais travaillé comme escorte en Suisse et qui ne se sentent pas avoir les épaules pour assumer les dépenses rattachées au statut d’escorte indépendante, elles préfèreront de loin travailler dans un studio érotique plutôt que de se mettre à risques (aussi bien financièrement, qu’administrativement) et rejetteront le statut d’escorte indépendante.

 

Quelles implications pour le marché des escortes en Suisse ?

Il va de soi que ces nouvelles dispositions feront progressivement baisser le nombre d’escortes indépendantes en Suisse travaillant dans les hôtels et les appartements privés. En revanche, le nombre de travailleuses du sexe ne diminuera probablement pas. On assistera simplement à un basculement (volontairement ou pas), des escortes indépendantes, dans des établissements érotiques, dans lesquels elles n’auront pas à s’occuper de leur enregistrement, et elles auront beaucoup moins de pression à devoir déclarer leur activité dans leur pays de résidence.

À moins d’être en possession d’un permis de travail Suisse, les nouvelles dispositions d’annonce s’appliquent à toutes les escortes indépendantes en possession d’un passeport de l’Union européenne. Le portail d’annonce via lequel elles devront s’enregistrer est le suivant :  www.easygov.swiss .

 

Janet – The Velvet Rooms

 

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